Conditions générales
Les présentes conditions générales sont exclusivement destinées aux contrats conclus avec des donneurs d’ordre professionnels, entreprises et entrepreneurs indépendants (B2B). Elles ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec des consommateurs.
Définitions et champ d’application
« Dias Imela Logistics » désigne l’entreprise Dias Imela Logistics, enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 86649779. « Donneur d’ordre » désigne toute contrepartie professionnelle qui sollicite Dias Imela Logistics pour des services logistiques, de coordination de transport, d’intermédiation ou de transport.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, confirmations de commande, conventions et missions ultérieures de Dias Imela Logistics, sauf accord écrit contraire. Les conditions d’achat ou autres conditions du Donneur d’ordre sont expressément rejetées, sauf acceptation écrite préalable de Dias Imela Logistics.
Les présentes conditions générales sont mises à la disposition du Donneur d’ordre, avant ou lors de la conclusion du contrat, sous forme électronique permettant leur enregistrement et leur consultation ultérieure. En acceptant une offre ou une confirmation de commande, le Donneur d’ordre accepte également l’application des présentes conditions.
Offres et conclusion des missions
Les offres sont sans engagement et, sauf indication contraire, valables pendant quatorze jours. Une mission est conclue dès que Dias Imela Logistics la confirme par écrit ou par voie électronique, ou dès que son exécution commence avec l’accord du Donneur d’ordre.
La confirmation de commande précise notamment la nature de la prestation, les lieux de chargement et de déchargement, la planification, le tarif, les particularités et, le cas échéant, la qualité dans laquelle Dias Imela Logistics intervient.
Exécution et recours à des partenaires de transport
Dias Imela Logistics peut faire appel à des transporteurs indépendants, affrétés, sous-traitants et autres partenaires de transport professionnels pour exécuter les missions. Le transporteur effectif doit lui-même disposer des licences, assurances, documents du véhicule et autres exigences légalement nécessaires à son activité.
Dias Imela Logistics choisit un mode d’exécution approprié, sauf exigences particulières convenues par écrit à l’avance.
Obligations du Donneur d’ordre
Le Donneur d’ordre fournit en temps utile toutes les informations nécessaires à une exécution sûre et correcte, notamment les adresses exactes de chargement et de déchargement et les personnes de contact ; la nature, le nombre, les dimensions et le poids des marchandises ; la date souhaitée et les créneaux horaires pertinents ; les instructions particulières de chargement, déchargement, accès ou livraison ; ainsi que les informations concernant les marchandises fragiles, de valeur, réglementées ou autrement particulières.
Le Donneur d’ordre garantit l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations ainsi que l’emballage approprié et l’aptitude au transport des marchandises, sauf accord écrit contraire.
Marchandises particulières et exclues
Les marchandises dangereuses, déchets, animaux vivants, espèces, titres, armes, marchandises de très grande valeur, marchandises sensibles à la température et autres cargaisons particulières ne sont transportés ou organisés qu’après acceptation écrite expresse de Dias Imela Logistics et sous réserve du respect de toutes les exigences légales.
Planification, retards et heures de livraison
Les heures indiquées de chargement, de conduite et de livraison constituent des estimations de planification et non des délais impératifs, sauf accord écrit exprès contraire. Dias Imela Logistics s’efforce d’exécuter soigneusement la planification convenue et signale les écarts pertinents dès que cela est raisonnablement possible.
La responsabilité liée au transport et au retard est régie, lorsqu’ils sont applicables, par les AVC 2002, la Convention CMR et les autres règles impératives du droit des transports.
Temps d’attente, arrêts supplémentaires et prestations complémentaires
Les temps d’attente supplémentaires, arrêts supplémentaires, détours, trajets inutiles, retours, stockage, frais de stationnement, péages, ferry ou autres coûts complémentaires qui n’étaient pas inclus dans la mission initiale et ne sont pas imputables à Dias Imela Logistics peuvent être facturés en supplément.
Si aucun tarif n’a été convenu à l’avance pour ces prestations, un tarif raisonnable correspondant à l’effort et aux coûts supplémentaires s’applique.
Annulation ou modification par le Donneur d’ordre
Toute annulation ou modification substantielle doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais. Dias Imela Logistics peut facturer les frais raisonnables résultant de l’annulation ou de la modification, notamment la capacité déjà réservée, les kilomètres effectués inutilement et les coûts de tiers déjà engagés.
En cas d’annulation très tardive, le montant convenu pour la mission concernée peut être facturé jusqu’à concurrence de 100 % si la capacité réservée ne peut raisonnablement plus être utilisée ailleurs.
Prix, facturation et paiement
Tous les prix s’entendent hors TVA et autres prélèvements, sauf indication expresse contraire. Le délai de paiement figure sur la facture ou la confirmation de commande. À défaut, le délai est de quatorze jours à compter de la date de facture.
En cas de retard de paiement, le Donneur d’ordre est redevable, sans mise en demeure supplémentaire, des intérêts légaux néerlandais applicables aux transactions commerciales ainsi que des frais raisonnables de recouvrement extrajudiciaire dans la mesure autorisée par la loi. Les délais légaux impératifs maximaux de paiement restent applicables.
Suspension
Si le Donneur d’ordre ne respecte pas une obligation de paiement exigible ou s’il existe des doutes fondés quant à sa solvabilité, Dias Imela Logistics peut suspendre, dans une mesure raisonnable, les nouvelles prestations ou celles qui n’ont pas encore été exécutées, sauf interdiction résultant du droit impératif des transports.
AVC 2002 et CMR
Pour les contrats de transport nationaux dans lesquels Dias Imela Logistics contracte elle-même en qualité de transporteur, les Conditions générales de transport 2002 (AVC 2002), établies par Stichting Vervoeradres, s’appliquent en complément, sauf accord écrit exprès contraire. Les AVC 2002 sont remises avant ou lors de la conclusion du contrat ou incorporées d’une autre manière juridiquement valable.
La Convention CMR s’applique aux transports internationaux de marchandises par route lorsqu’elle est légalement applicable. Ses dispositions impératives prévalent sur toute disposition contraire des présentes conditions ou sur tout autre accord.
Responsabilité hors responsabilité du transporteur
Dans la mesure, et uniquement dans la mesure, où la responsabilité n’est pas régie par le droit impératif des transports, les AVC 2002, la Convention CMR ou d’autres dispositions impératives, Dias Imela Logistics n’est responsable que des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Dans ce cas, la responsabilité est limitée au montant versé au titre de l’assurance professionnelle ou de responsabilité applicable. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement d’assurance n’intervient, la responsabilité est limitée au montant de la facture de la mission concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de témérité consciente de la direction de Dias Imela Logistics.
La responsabilité pour les dommages indirects, dommages consécutifs, perte de bénéfice, économies manquées et interruption d’activité est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
Assurance des marchandises
Une assurance responsabilité du transporteur n’est pas la même chose qu’une assurance marchandises ou transport complète. Le Donneur d’ordre est responsable de l’assurance des marchandises contre les risques qui ne relèvent pas de la responsabilité légale ou contractuelle du transporteur, sauf accord écrit contraire.
Force majeure
Pour les obligations non régies par le droit impératif des transports, Dias Imela Logistics n’est pas responsable d’un manquement résultant de circonstances raisonnablement hors de son contrôle, notamment de graves perturbations du trafic, mesures gouvernementales, fermetures de frontières, grèves, conditions météorologiques extrêmes, pannes d’infrastructures essentielles ou défaillance de tiers qui ne pouvait raisonnablement être évitée.
Dommages, réclamations et enquête
Les dommages visibles, pertes, retards ou autres particularités doivent être signalés lors de la livraison ou dès que possible après celle-ci afin qu’une enquête puisse être menée. Pour le transport, les délais spécifiques de notification et de prescription prévus par les AVC, la CMR et la législation applicable s’appliquent.
Les réclamations concernant d’autres services doivent être notifiées par écrit dès que possible après leur découverte, avec une description claire et les pièces justificatives pertinentes.
Partenaires de transport indépendants et prestataires
Un partenaire de transport indépendant exerce ses activités en qualité d’entrepreneur indépendant et assume lui-même la responsabilité de ses impôts, cotisations, assurances, frais de véhicule, licences et du respect de la législation du travail, des transports et de la circulation.
Une collaboration avec un prestataire indépendant ou un partenaire de transport naît exclusivement sur la base de missions convenues séparément. Les présentes conditions ne créent aucun contrat de travail, aucune exclusivité et aucune garantie d’un nombre minimum de missions.
Avant le début des travaux puis à première demande, le partenaire de transport fournit la preuve d’une Eurovergunning valide lorsqu’elle est requise, d’une assurance professionnelle adéquate du véhicule, d’une assurance responsabilité du transporteur ainsi que de tous les autres documents légalement requis concernant le véhicule, le conducteur et le transport. Toute modification, suspension ou expiration doit être signalée sans délai à Dias Imela Logistics.
Dans la mesure autorisée par la loi, le partenaire de transport garantit Dias Imela Logistics contre les réclamations de tiers, dommages, coûts et sanctions administratives résultant directement de licences, assurances ou documents requis manquants ou non valides, ou d’un manquement imputable au partenaire de transport.
Confidentialité et données personnelles
Les parties traitent avec soin les informations commerciales confidentielles reçues dans le cadre d’une mission. Les données personnelles sont traitées dans la mesure nécessaire au contact, à l’exécution, à l’administration et au respect des obligations légales. De plus amples informations figurent dans la déclaration de confidentialité du site.
Droit applicable et litiges
Les conventions conclues avec Dias Imela Logistics sont régies par le droit néerlandais, sous réserve des dispositions impératives de la Convention CMR et de tout autre droit international impératif applicable.
Les litiges qui ne relèvent pas d’une règle impérative particulière de compétence sont soumis au tribunal néerlandais compétent. Les parties s’efforcent d’abord de résoudre le litige à l’amiable.
Modifications et validité
Dias Imela Logistics peut modifier les présentes conditions. La version mise à la disposition du Donneur d’ordre avant la conclusion de la mission concernée, ou autrement valablement incorporée, s’applique à cette mission.
Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties remplacent la disposition invalide par une disposition valable qui se rapproche autant que possible de son objectif.
Apeldoorn, Pays-Bas
86649779
août 2026